- Dragons - Le projet. 5958
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Plus ce projet "avance" plus je suis content de ne pas y avoir participé car à l'époque je l'avais trouvé brouillon et peu fiable. J'ai malheureusement l'impression que l'équipe projet n'apprend pas (car elle ne ne commet pas d'erreur 
)..
Bon courage à tous les participants.
Les lois ne dependent pas de la plate-forme mais de la localisation du porteur de projet
Julien Dutel
Tout à fait, mais force est de constater que c'est toujours beaucoup plus compliqué de faire valoir ses droits quand l'entreprise en question est située dans un autre pays, surtout si hors de l'UE pour nous français...
- Thomas Robert
c'est toujours beaucoup plus compliqué de faire valoir ses droits quand l'entreprise en question est située dans un autre pays, surtout si hors de l'UE pour nous français...
Surtout que pour faire valoir ses droits, l'idéal est de prendre un avocat (800¤ rien que pour lui serrer la main) ou de faire appel à une association de consommateur comme UFC.
Alors sur des sommes qui sont loin d'être modique pour un particulier lambda... UFC demeure la meilleure option. A moins que l'un de nos eminents juristes soient en mesure de porter l'affaire.
C'est là que les CGU de l'ensemble des plateformes sont explicites: ce n'est pas contre la plateforme qu'il faut se retourner, elle ne sert que d'intermédiaire, mais contre le porteur de projet. Si le porteur de projet est en France, c'est la loi et la juridiction française qui s'appliquent.
Une préco dans le cadre d'un financement participatif est un don avec contrepartie, dixit le Ministère des Finances. Tu ne peux te servir du cadre d'une plateforme de FP et dire que c'est une simple préco, c'est à la limite de l'illégalité.
Ahem...
Alors oui mais en fait apparemment les gens du métier (genre les avocats, genre, m'voyez) ils disent que non en fait, et que clairement au vu de ce que ça implique c'est une précommande. Dixit les gens dont c'est le métier.
Après tu peux penser mieux savoir que les gens dont c'est le métier parce que tu es allé fouiller dans quelques textes. Mais personnellement je n'aurais pas cette prétention.
Voilà voilà...
EDIT :
Au passage, sur ton lien... que lis-je :
"don, 3 cas :
- sans contrepartie : donations « coup de coeur » > C'est pas ça en JDR
- avec une contrepartie symbolique : une carte postale, un t-shirt à l'effigie de l'entreprise, etc. > C'est pas ça non plus
- pré-ventes / pré-commandes du produit ou service pour lequel la campagne de financement a été lancée > Oh tiens, c'est exactement ça... une... précommande... Et étonamment, une pécommande tombe sous le coup de quelles lois ? Le code de la consommation pardi.
Voilà voilà...
- Utilisateur anonyme
[message supprimé]
C'est là que les CGU de l'ensemble des plateformes sont explicites: ce n'est pas contre la plateforme qu'il faut se retourner, elle ne sert que d'intermédiaire, mais contre le porteur de projet. Si le porteur de projet est en France, c'est la loi et la juridiction française qui s'appliquent.
Thomas Robert
Oui, oui, j'aurai du préciser effectivement que je parlais de la localisation du porteur de projet.
Si tu lis bien, la préco que tu cites est dans la catégorie " don " (voir tableau).
Je lis bien. Mais en fait là le site parle de trois moyens de donner de l'argent avec ou sans contrepartie. Il n'empêche que c'est une pré-vente ou une préco. Et je pense que les gens, encore une fois, dont c'est le métier (pas moi, mais des personnes éminement plus compétentes que moi ou toi en la matière) savent de quoi ils parlent quand il le disent.
Et in extenso : ce n'est pas pour arranger les entreprises. Parce que justement, ça serait plus simple que ce ne soit légalement PAS une préco : il n'y aurait alors pas d'obligation de résultat, par d'obligation de remboursement en cas de demande si retard, etc. Le fait que ce soit une préco est justement contraignant et protège le consommateur.
Mais bon, encore une fois... ce n'est pas moi qui le dit, mais des personnes dont c'est le métier qui l'ont répété à de multiples reprises. Si tu penses qu'une page du ministère casse la validité de leur expertise (tout ça en évoquant des "montages financiers" qui "arrangent tout le monde"... le montage financier qui arrangerait tout le monde c'est que ce soit considéré comme un don avec contrepartie symbolique, justement)...
- Utilisateur anonyme
Si tu lis bien, la préco que tu cites est dans la catégorie " don " (voir tableau).
Edwin
Non, tu te trompes et il faut s'en remettre à la règlementation européenne pour le coup qui est très claire sur le sujet (désolé je n'ai pas le lien de la directive sous la main). Une participation avec contrepartie est considérée comme une pré-commande, et donc par extension une vente, régie par les règles de droit commun en la matière. Ce qui signifie notamment que tu dois payer de la TVA sur cette vente, que tu dois l'enregistrer en produit dans ton compte de résultat (et non en don/mécénat pour lequel un régime fiscal spécifique peut s'appliquer)...
C'est d'ailleurs ce qu'indique la page du ministère où les termes choisis peuvent porter à confusion.
On distingue donc le don sans contrepartie qui est de fait considérer comme du mécénat.
Du don avec contrepartie qui dans ce cas s'apparente à une pré-commande ou une pré-vente.
Cette "discussion" devient absolument palpitante et à la limite du génialissime : on dirait une session de role-play où des joueurs qui n'ont pas le bac interprêtent des persos qui échangent sur la théorie des cordes....
NapalmGlop
Et nous aussi on a notre troll. 
- Utilisateur anonyme
[message supprimé]
[citation supprimée]Sauf que non. L'intermédiaire n'est qu'un intermédiaire financier mettant à disposition une interface. Il ne détermine pas le statut de ton projet et n'entend pas le faire. Il ne fait que permettre à l'argent de transiter et au projet d'avoir une vitrine.
KS, Ulule, Game On, Gamefound... ce sont des sites qui ne sont que ça, des intermédiaires financiers, de gestion de la campagne de financement dans sa durée, et de publicité.
